Merci de lire attentivement nos conditions générales de service (télécharger au format pdf). Définition InEnglishServices : la société individuelle au numéro de SIRET 512 232 513 00014 (APE: 8559A), offrant des prestations en anglais pour les entreprises, les particuliers et tout autre organisme nécessitant ses prestations. InEnglishServices peut être contactée :
Par courrier : 3a Chemin du Bout du Monde 44470 Mauves sur Loire, France
Souscripteur : le bénéficiaire des prestations de InEnglishServices. Prestation : l'ensemble des services proposés par InEnglishServices. Objet Les présentes conditions générales de service définissent les relations contractuelles entre InEnglishServices et le Souscripteur, que le Souscripteur soit un professionnel, une administration ou un particulier. Toute commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de service. InEnglishServices se réserve le droit de modifier ses conditions générales de service à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Souscripteur. Tarifs InEnglishServices se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Au moment de la facturation, les prix applicables seront ceux en vigueur à la date de la commande par le Souscripteur. La TVA étant non applicable (article 293B du CGI), la TVA n’est ni facturée ni récupérée et les tarifs indiqués sont des prix en Euro. Frais kilométriques et de représentation
Trajet inférieur à 10 kms aller/retour: Offert
Trajet entre 10 et 15 kms aller/retour: 5€
Trajet entre 15 et 30 kms aller/retour: 10€
Trajet supérieur à 30 kms aller/retour: nb kms x 0.5€
Devis, facturation et modalités de paiement Toutes quotations verbales sont données à titre indicatif et feront l’objet d’une confirmation écrite. Les devis sont valables un mois à compter de la date d'édition, et sont susceptibles d'être révisés en fonction du temps réellement passé. Les devis devront être signés et retournés à InEnglishServices 3a Chemin du Bout du Monde 44470 Mauves sur Loire, France ou numérisés et envoyés à sylvieverger@InEnglishServices.com. Les factures seront envoyées par courrier et / ou par email et sont payables à réception de cette dernière, sauf modalité de paiement préférentielle définie entre InEnglishServices et le Souscripteur. InEnglishServices se réserve le droit de suspendre les prestations en cas de non règlement. Aucun escompte ne sera consenti pour les règlements anticipés. Virements, chèques bancaires et espèce (pour les particuliers) sont acceptés. Tout règlement doit être libellé à l’ordre de InEnglishServices. Sont susceptibles d’être facturés en plus :
Le temps de travail pour les modifications demandées en cours de prestation à la demande du Souscripteur.
Les déplacements supplémentaires vers l’entreprise du Souscripteur en cas de modifications en cours de prestation et/ou de livraison retardée de fin de prestation suite à un non-respect de l’échéancier convenu entre InEnglishServices et le Souscripteur.
Toutes fournitures nécessaires à la réalisation de la prestation et/ou éventuels déplacements supplémentaires à la demande du Souscripteur uniquement.
Délai de rétractation, annulation ou report d’une prestation A compter de la date de signature du devis / contrat / convention de formation, le Souscripteur a un délai de 5 jours ouvrés pour se rétracter. Il en informe InEnglishServices par email, lettre ou téléphone au plus tard 5 jours ouvrés après la date de signature. Si la rétractation n’a pas lieu dans les 5 jours ouvrés suivant la commande, InEnglishServices se réserve le droit de retenir sur le coût total un pourcentage de 50%, au titre de dédommagement. En cas de cessation anticipée de la prestation ou l’annulation de la prestation pour un motif de force majeure* dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : si le Souscripteur ou InEnglishServices annule la prestation pour raisons de force majeure dûment reconnue, le contrat professionnel est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues. *La force majeure est définie par la jurisprudence comme un élément imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui n'exécute pas ses obligations. En cas de réalisation partielle du fait du Souscripteur pour une raison autre que force majeure, seule sera facturée au client la partie effectivement réalisée de la prestation. En outre, InEnglishServices se réserve le droit de retenir sur le coût correspondant à la partie non-réalisée de la prestation un pourcentage de 50%, au titre de dédommagement. InEnglishServices et le Souscripteur peuvent se trouver dans l’incapacité d’honorer une date/horaire prévue entre les deux parties et s’engagent à se prévenir l’un l’autre au moins 24h à l’avance afin de décaler et / ou annuler l’heure/la date de la prestation. Propriété intellectuelle Tout document (exercices, supports pédagogiques, etc…) fourni lors des prestations ainsi que les éléments relatifs au contenu des prestations restent la propriété intellectuelle de InEnglishServices. Il est par conséquent interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique, etc.), et ce quelle que soit la langue, sans l’accord explicite et formel de InEnglishServices. Confidentialité Les informations concernant (l’entreprise du) le Souscripteur que InEnglishServices sera amené à découvrir et/ou que le Souscripteur sera amené à fournir ne seront utilisées que par InEnglishServices afin d’offrir une prestation personnalisée et InEnglishServices s’engage à ne pas communiquer les dites informations à des tiers. Engagement du Souscripteur Le souscripteur s’engage à fournir les données et documents nécessaires à la réalisation de la prestation commandée, à la date et heure définie entre InEnglishServices et le Souscripteur. Le non-respect, par le Souscripteur, de l’échéancier prévu ou l'exigence de délais trop rapides peuvent nuire à la qualité de la prestation et le Souscripteur en accepte les conséquences. Les modifications significatives, retards dans la prise de décision ou livraisons tardives de documents par le Souscripteur, et nécessaires à la prestation, repoussent d'autant le délai de fin de prestation établi entre les parties. Responsabilité InEnglishServices s'engage sur la qualité de ses prestations mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable si l’accompagnement administratif n’aboutit pas à un contrat avec un partenaire étranger. L’apprentissage d’une langue nécessite un investissement sérieux et personnel de la part du Souscripteur, InEnglishServices s’engage à fournir une prestation de qualité permettant de développer ses compétences en anglais mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable si le Souscripteur ne fait pas de progrès notables. Règlement des litiges Les présentes conditions générales de service sont soumises à la loi française. En cas de litige, et si InEnglishServices et le Souscripteur ne trouvent pas de solution à l’amiable, ledit litige sera de la compétence des tribunaux français compétents.
