Merci de lire attentivement nos conditions générales de service. Définition InEnglishServices : la société individuelle au numéro de SIRET 512 232 513 00014 (APE: 8559B), agréée Service à la Personne sous le N° de déclaration SAP512232513, offrant des prestations en anglais, plus particulièrement des cours de soutien scolaire et cours pour adultes particuliers. InEnglishServices peut être contactée :
Par courrier : 3a Chemin du Bout du Monde 44470 Mauves sur Loire, France
Souscripteur : le bénéficiaire des prestations de InEnglishServices. Prestation : l'ensemble des services proposés par InEnglishServices. Objet Les présentes conditions générales de service définissent les relations contractuelles entre InEnglishServices et le Souscripteur, le Souscripteur étant un particulier. Toute commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de service. InEnglishServices se réserve le droit de modifier ses conditions générales de service à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la signature par le Souscripteur. Tarifs InEnglishServices se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Au moment de la facturation, les prix applicables seront ceux en vigueur à la date de la signature par le Souscripteur. La TVA étant non applicable (article 293B du CGI), la TVA n’est ni facturée ni récupérée et les tarifs indiqués sont des prix en Euro. Devis, facturation et modalités de paiement Toutes quotations verbales sont données à titre indicatif et feront l’objet d’une confirmation écrite. Les devis sont valables un mois à compter de la date d'édition, et sont susceptibles d'être révisés en fonction du temps réellement passé. Les devis devront être signés et retournés à InEnglishServices 3A Chemin du Bout du Monde 44470 Mauves sur Loire, France ou numérisés et envoyés à sylvieverger@InEnglishServices.com. Les factures seront données en mains propres et/ou envoyées par email et sont payables à réception de cette dernière, sauf modalité de paiement préférentielle définie entre InEnglishServices et le Souscripteur. InEnglishServices se réserve le droit de suspendre les prestations en cas de non règlement. Aucun escompte ne sera consenti pour les règlements anticipés. Virements et chèques bancaires sont acceptés. Tout règlement doit être libellé à l’ordre de InEnglishServices. Sont susceptibles d’être facturés en plus :
Le temps de travail pour les modifications demandées en cours de prestation à la demande du Souscripteur.
Toutes fournitures nécessaires à la réalisation de la prestation et/ou éventuels déplacements supplémentaires à la demande du Souscripteur uniquement.
Crédit d'impôts L’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts est une aide fiscale qui prend la forme d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectuées, y compris la TVA le cas échéant, en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés Service à la Personne. Les dépenses pour le soutien scolaire et les cours à domicile sont éligibles à cet avantage fiscal. Les dépenses ouvrant droit à un crédit d'impôt sont plafonnées à 12 000 € par foyer + 1 500 € par enfant à charge (750 € par enfant en résidence alternée). Le crédit d'impôt est généralisé à tous les contribuables qu’ils soient imposables ou non (actifs, chômeurs, retraités et autres inactifs). Chaque année, en début d’année, InEnglishServices (organisme agréé Service à la Personne sous le N° de déclaration SAP512232513) délivrera une attestation fiscale, pour les prestations effectuées et payées au cours de l’année civile précédente. Délai de rétractation, annulation ou report d’une prestation A compter de la date de signature du contrat, le Souscripteur a un délai de 10 jours ouvrés pour se rétracter. Il en informe InEnglishServices par email, lettre ou téléphone au plus tard 10 jours ouvrés après la date de signature. En cas de cessation anticipée ou l’annulation de la prestation avant la fin indiquée sur le présent contrat, le contrat est résilié et dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues. InEnglishServices et le Souscripteur peuvent se trouver dans l’incapacité d’honorer une date/horaire prévue entre les deux parties et s’engagent à se prévenir l’un l’autre au moins 24h à l’avance afin de décaler et / ou annuler l’heure/la date du cours. En cas d’abus, le cours peut être facturé. Propriété intellectuelle Tout document (exercices, supports pédagogiques, etc…) fourni lors des prestations ainsi que les éléments relatifs au contenu des prestations restent la propriété intellectuelle de InEnglishServices. Il est par conséquent interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique, etc.), et ce quelle que soit la langue, sans l’accord explicite et formel de InEnglishServices. Données personnelles Les données personnelles collectées sont enregistrées dans un fichier informatisé conformément à notre Politique de confidentialité afin d’établir les factures (voir Politique de Confidentialité des Données à Caractère Personnel). Engagement du Souscripteur Le souscripteur s’engage à être présent à l'heure convenue pour son cours d'anglais. Il s'engage à prévenir InEnglishServices s'il ne peut être présent à son cours. Responsabilité L’apprentissage d’une langue nécessite un investissement sérieux et personnel de la part du Souscripteur, InEnglishServices s’engage à fournir une prestation de qualité permettant de développer ses compétences en anglais mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable si le Souscripteur ne fait pas de progrès notables. Règlement des litiges: médiateur de la consommation Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 23, rue Terrenoire - 42100 SAINT ETIENNE.
